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ANALYSE JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI FRANÇAISE RELATIVE A LA UTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L’INFORMATION AU REGARD DES RINCIPES INTERNATIONAUX REGISSANT LA LIBERTE DE L’INFORMATION

ANALYSE JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI FRANÇAISE RELATIVE A LA UTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L’INFORMATION AU REGARD DES RINCIPES INTERNATIONAUX REGISSANT LA LIBERTE DE L’INFORMATION

This Analysis examines the french draft bill of the Act on false information and Online Dinformation to intentionally cause public harm or for profit. Its aim is to evalue if this text is a good and sufficient response for these issues and take in account the fundamental values in Europe (freedom of speech, medias pluralism and media freedom).

Date:
Source:
OSCE Representative on Freedom of the Media
Éditeur:
Organization for Security and Co-operation in Europe
Notre action:
Liberté et développement des médias
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